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C-48.1, r. 4 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des comptables généraux accrédités

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La convention d’assurance doit s’étendre aux services professionnels rendus ou à l’omission de rendre des services professionnels, avant l’entrée en vigueur du programme d’assurance et jusqu’à l’expiration de la période de garantie.
D. 1645-92, a. 9.
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